Mise à jour des présentes conditions le 22 janvier 2025.

L’utilisation de l’application CosySign par l’utilisateur entraîne nécessairement son acceptation des présentes conditions.

A notre sujet

Extellient est une SAS au capital social de 117 050 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro RCS 477 502 579.

Elle exploite l’application CosySign

Description de l’application (objet)

L’objet de l’application CosySign est de permettre aux utilisateurs de réaliser de manière numérique  un bon d’intervention lors d’une mission et de le faire signer par son propre client.

En général, les bons d’intervention signés, permettent à l’entreprise émettrice du document de prouver son intervention et son contenu. Cette preuve est souvent utilisée pour déclencher la facturation de la prestation effectuée vers la société destinatrice et signataire du bon d’intervention (société nommée le client dans le document bon d’intervention).

Les utilisateurs

Les utilisateurs ciblés sont des salariés d’entreprise. Ils réalisent pour le compte de leur entreprise des missions ou sont responsables de l’exécution de différentes travaux, auprès de leurs clients. Ces interventions doivent être consignées dans un bon d’intervention qui est remis au client pour signature.

Le service

Le service proposé par l’application CosySign est de permettre de rédiger un bon d’intervention depuis l’application et de le présenter à un tiers pour signature. L’application génère un document qui est diffusable vers des tiers par les applications disponibles depuis le mobile de l’utilisateur.

Les contenus et données

Les contenus et données saisis ou téléchargés dans l’application sont sous la responsabilité de l’utilisateur. La société Extellient ne peut être tenue responsable de la qualité et véracité de ces contenus et données. Les autres contenus et données sont publiés par Extellient et sont sous la responsabilité du directeur de la publication de la société.

Pré-requis techniques

L’application CosySign est disponible depuis les stores Google et Apple, et nécessite que l’utilisateur possède un mobile avec une version récente de l’Opérating System (Android ou iOS en fonction des mobiles) et un compte utilisateur permettant de télécharger l’application depuis les stores.

Période d’essai et abonnement

Les utilisateurs peuvent télécharger l’application CosySign depuis les store Google et Apple à partir des pré-requis techniques mentionnés ci-dessus.

A partir du téléchargement, l’utilisateur dispose d’une période d’essai gratuite pendant laquelle il a accès à l’ensemble des fonctionnalités de l’application CosySign.

A l’issue de la période d’essai l’utilisateur doit s’acquitter d’un abonnement auprès du store à partir duquel il a téléchargé l’application pour qu’il puisse continuer à bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités de l’application CosySign.

L’abonnement est valable pour une période d’un an et ne peut être suspendue pendant cette période et il est reconductible tacitement.

La gestion des abonnements se fait directement depuis les stores que se soit pour accepter, régler ou bien reconduire ou arrêter l’abonnement. Cette gestion est accessible à travers les moyens fournis par les stores Google et Apple.

Dans ce contexte aucune réclamation, sur la gestion de l’abonnement ne peut être sous la responsabilité d’Extellient. Extellient ne peut être tenu responsable de quelques désaccords ou dysfonctionnement entre l’utilisateur et son abonnement que ce soit sur le règlement, la reconduction ou toutes autres conditions particulières liées à l’abonnement.

Disponibilité du Service

Extellient se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les fonctionnalités de l’application CosySign ainsi que les conditions d’accès au service.

Extellient peut devoir réaliser des opérations de maintenance, planifiées ou en urgence, conduisant à une interruption temporaire du service. Les opérations sont signalés à l’utilisateur. Elles sont effectuées dans la mesure du possible de manière à minimiser les impacts sur le service.

Données à caractère personnel

Nous recueillons et traitons les informations que vous nous communiquez volontairement en renseignant les formulaires sur l’application ou par tout autre moyen d’échange.

Elles nous permettent d’établir une correspondance, traiter votre demande en lien avec les services proposés par l’application CosySign.

Les informations et données sont stockées à la fois sur votre téléphone mobile et également au sein de notre propre système d’information dans des conditions visant à assurer leur sécurité, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités ci-avant.

Extellient attache une importance particulière à la sécurité de vos données et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de détérioration, divulgation ou mauvaise utilisation de celles-ci.

Extellient garantit qu’en aucun cas vos données ne sont transmises ou cédées à des sociétés tierces à des fins de prospection ou de promotion commerciales.

Vous êtes toutefois informé(e) qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins de préserver les droits et intérêts d’Extellient dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Données non personnelles – Cookies

Des données relatives à vos différentes interactions sont recueillis à des fins statistique pour procéder à des analyses de fréquentation et d’usage de l’application.

Droits d’accès et de rectification des données

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et conformément à la Réglementation Générale de Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification et suppression aux informations vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir la communication des informations vous concernant, vous êtes invité(e) à nous contacter via le site internet dédié à cet effet www.cosysign.fr ou en envoyant un email sur « patrick@cosysign.fr ».

Codes, identifiants et mots de passe

Aucun code ou identifiant n’est requis pour l’usage de l’application Cosy Sign.

Propriété intellectuelle

Le Service, le logiciel, les contenus, logos, illustrations, vidéos sont la propriété exclusive de la société Extellient et protégés par les lois françaises et internationales sur le copyright.

Les contenus du client sont propriété exclusive de celui-ci.

Limites de garanties et de responsabilités

Le service CosySign est fourni en l’état, de manière professionnelle en accord avec les normes qui prévalent dans l’industrie.

Cependant, Extellient ne donne aucune garantie de quelque sorte que ce soit, expresse ou implicite, y-compris garantie de commercialisation, garantie d’adaptation à un usage particulier, de fonctionnalités, de compatibilité avec des logiciels existants et des logiciels navigateurs spécifiques, ou de compatibilité avec des mobiles en particulier, de performance ou de résultats d’utilisation du service.

Extellient, ni ses représentants légaux, employés et ses sous-traitants, ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs de tout type – y-compris sans que cette liste soit limitative pertes de revenus ou de profits, pertes d’exploitation, perte de données, dommages commerciaux – subis par les utilisateurs de Cosy Sign qui pourraient survenir à l’occasion ou en relation avec le service fourni, sans tenir compte du fait que Extellient aurait été avertie de l’éventualité de leur survenance.

En tout état de cause, la responsabilité de Extellient en cas de dommage survenu à ses utilisateurs à l’occasion ou en relation avec le service fourni, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué et retenu, ne pourra excéder tous préjudices cumulés le montant payé ou payable par les utilisateurs pour les trois mois d’usage du service précédant la notification de la réclamation à Extellient.

Extellient n’est pas responsable :

• de la dégradation ou de la non fourniture du service en cas de force majeure, y-compris en particulier : guerre, désastre naturel, attaque de type DDoS, dysfonctionnement du réseau internet
• des actions de parties tiers, y-compris les utilisateurs (avec ou sans comptes), en particulier par l’usage d’identifiants de comptes utilisateurs obtenus à leur insu
• de la dégradation ou de la non fourniture du Service en cas de panne d’élément externe nécessaire au service mais en dehors du contrôle raisonnable de Extellient

Le client Extellient ou l’utilisateur de l’application CosySign s’engage de manière inconditionnelle à indemniser Extellient, ses représentants légaux, ses employés ou ses sous-traitants pour et contre toute réclamation, action ou demande de tiers, incluant sans limitation, tous frais juridiques et comptables raisonnables, survenant à l’occasion de ou résultant de l’usage ou du mésusage du service, de la violation de ces conditions générales ou de la loi applicable, par les utilisateurs quel qu’en soit leurs rôles .

Contestation – Expertise – Attribution de juridiction

Le contrat, les présentes Conditions et toutes les relations juridiques en découlant sont régis par la loi française. Pour tous les conflits découlant du contrat ou des présentes conditions contractuelles ou qui y sont associés, les juridictions compétentes sont celles de Grenoble (38, France), à l’exclusion de toute autre.